Unité de formation par apprentissage de l'IPJ
2 - Contrat d'apprentissage
Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise, et pour partie au CFA, via l'unité de formation par apprentissage (UFA) de l'Institut pratique de journalisme (IPJ). Il se présente sous la forme d'un document CERFA en trois volets, et précise le diplôme préparé, la durée du contrat, le salaire. Le CFA doit attester de l'inscription. L'employeur le transmet au CFA Paris Académie Entreprises, qui l'adresse à la Chambre des métiers ou la Chambre de commerce et d'industrie. Il est alors enregistré par l'administration chargée du contrôle des lois sociales dans le secteur considéré (DDTEFP dans la majorité des cas). Une fois le contrat enregistré, l'employeur et l'apprenti reçoivent chacun un volet du contrat original.
Quel est le rythme d'alternance formation/ entreprise d'un apprenti ? Le rythme d'alternance peut varier mais, le rythme est généralement de 3 à 4 semaines à l'IPJ , et 4 à 6 semaines dans l'entreprise de presse. Pendant toutes les vacances scolaires, l'apprenti est en entreprise.
Combien d'heures de cours suit un apprenti ? Le nombre d'heures de cours est fixé légalement pour chaque diplôme et varie de 400 à 725 heures en moyenne par an. Pour l'unité de formation par apprentissage de l'IPJ, le nombre d'heures est de 1260 heures sur deux ans : soit 735 heures (21 semaines) la première année, 525 heures (15 semaines) la deuxième.
Combien de temps dure le contrat ?
Le contrat d'apprentissage de l'IPJ est d'une durée minimale de deux ans. Il peut commencer de trois mois avant à deux mois après le début de la formation et couvre toute la durée de préparation du diplôme, au moins jusqu'à l'examen.
Quelles sont les formalités à accomplir à la signature du contrat ?
Le CFA Paris Académie Entreprises et l'IPJ tiennent à disposition de l'entreprise les documents et notices nécessaires.
Le contrat doit être signé au plus tard le jour d'entrée de l'apprenti dans l'entreprise.
L'entreprise doit en outre :
- remplir la déclaration en vue de la formation d'apprenti (imprimé CERFA),
- consulter le comité d'entreprise sur les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage et des liaisons CFA/ entreprise,
- attester des compétences du maître d'apprentissage désigné pour l'apprenti (copie du diplôme et/ou attestation sur l'honneur de la durée de son expérience professionnelle),
- immatriculer et affilier l'apprenti au régime général de la sécurité sociale,
- affilier l'apprenti à une caisse de retraite complémentaire,
- faire passer une visite médicale à l'apprenti par le médecin de l'entreprise,
- demander une autorisation à l'Inspection du travail si l'apprenti doit travailler sur machines dangereuses.
L'ensemble des documents cités ci-dessus, nécessaires à l'enregistrement du contrat (feuillets du contrat, déclaration, attestation sur l'honneur, fiche d'aptitude médicale, etc.) sont transmis au CFA dans les meilleurs délais après la signature du contrat.
Mon apprenti peut-il démissionner ? Est-ce que je peux le licencier ?
Pendant les deux premiers mois du contrat (de date à date), le contrat peut être résilié simplement par l'une ou l'autre des parties, en adressant par exemple un courrier recommandé, et en complétant un imprimé spécifique disponible au CFA.
Passé ce délai, il ne peut être résilié que par :
- accord exprès et bilatéral entre l'employeur et l'apprenti. Cette résiliation amiable doit être notifiée dans les mêmes conditions que ci-dessus,
- demande de l'apprenti après réussite à l'examen visé par le contrat,
- ou décision du conseil des prud'hommes.
Les apprentis sont-ils à 35 heures ?
Durant les périodes en entreprise, les apprentis sont soumis à la durée légale du travail et à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise. Les semaines à l'IPJ comprennent 35 heures de cours maximum et sont considérées comme des semaines de travail à temps plein, même si ce volume horaire est inférieur à celui des semaines en entreprise.
Le salaire des apprentis étant calculé sur la base du SMIC, les dispositions de la loi Aubry II relatives aux salaires des salariés payés sur la base du SMIC s'appliquent sous certaines conditions. Le CFA tient à disposition des entreprises les éléments nécessaires à la définition du SMIC applicable à leur apprenti.
Quels sont les droits à congés payés des apprentis ?
Les apprentis ont droit aux mêmes congés payés qu'un salarié à temps plein.
Ils bénéficient d'un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables de préparation aux épreuves dans le mois qui précède l'examen. Ils bénéficient également des jours dits de « RTT », qui seront calculés seulement sur la base des périodes de travail en entreprise, les semaines au CFA étant de 35 heures. Les congés de l'apprenti sont pris sur les périodes en entreprise.
Quelle est la différence entre contrat de qualification et contrat d'apprentissage ?
Les formations par l'apprentissage relèvent de la formation initiale, et non de la formation continue. Les entreprises participent au financement de l'apprentissage par le biais de la taxe d'apprentissage. Le volume horaire minimal de cours est légalement fixé en fonction du diplôme préparé. Le contrat d'apprentissage est fortement aidé par l'Etat et les collectivités territoriales (exonérations des charges patronales et salariales, primes à la formation, prise en charge d'une partie du coût de la formation).
Les apprentis entrent-ils en compte dans le calcul des seuils sociaux de l'entreprise ?
Non. Pour l'application de toutes les dispositions se référant à une condition d'effectif (à l'exception de celles relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles), les apprentis sont exclus de l'effectif de l'entreprise.
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